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17.05.2022
En vertu du projet de loi proposé, les condamnés peuvent exercer leur droit à l’éducation
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Selon l'article 18 de la loi sur l'éducation, l'enseignement secondaire de 12 ans dans la République est obligatoire jusqu'à ce que l'élève atteigne l'âge de 19 ans, si ce droit n'a pas été exercé auparavant.

Le vice-ministre de la justice de la RA, Arpine Sarkissian, a informé qu'il y a environ 300 personnes qui purgent des peines dans les établissements pénitenciers de la RA et qui n'ont pas de certificats d’études en 12e année. Dans le cadre de la politique de l'éducation nationale générale, il a été proposé que la limite d'âge de 19 ans ne soit pas appliquée aux condamnés pour que ceux-ci puissent exercer leur droit à l'éducation aux frais du budget de l'État de la RA.




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